séparation des patrimoines

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• Séparation des patrimoines — ● Séparation des patrimoines privilège accordé aux créanciers d une succession et aux légataires particuliers d une somme d argent, leur permettant de se faire payer sur les biens successoraux de préférence aux créanciers personnels de l héritier …   Encyclopédie Universelle

• Séparation des patrimoines —    Droit civil: faveur qui permet aux créanciers de la succession, en cas d acceptation pure et simple de celle ci, de se faire payer par préférence aux créanciers personnels de l héritier sur les biens successoraux …   Lexique de Termes Juridiques

• Confusion des patrimoines — ● Confusion des patrimoines confusion des biens et des dettes d une personne décédée avec les biens et les dettes de son héritier, qui cesse en cas d acceptation sous bénéfice d inventaire et de séparation de patrimoines …   Encyclopédie Universelle

• séparation — [ separasjɔ̃ ] n. f. • 1314; lat. separatio 1 ♦ Action de séparer, de se séparer, fait d être séparé. ⇒ désagrégation, disjonction, dislocation, dispersion; dis . La séparation des éléments d un mélange. Séparation des isotopes (à partir d un… …   Encyclopédie Universelle

• Separation de biens — Séparation de biens Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

• séparation — (sé pa ra sion ; en vers, de cinq syllables) s. f. 1°   Action de séparer, de se séparer, résultat de cette action. La séparation des chairs d avec les os. •   Il est visible que, puisque la séparation et la révolte contre l autorité de l Église… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Séparation de biens — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

• Amélioration des animaux — Élevage sélectif des animaux La performance des animaux est un aspect important de l élevage. Elle vise à l amélioration des résultats d un cheptel, d une population, d une lignée ou d une race, et pas seulement le résultat exceptionnel d un… …   Wikipédia en Français

• Elevage selectif des animaux — Élevage sélectif des animaux La performance des animaux est un aspect important de l élevage. Elle vise à l amélioration des résultats d un cheptel, d une population, d une lignée ou d une race, et pas seulement le résultat exceptionnel d un… …   Wikipédia en Français

• Élevage sélectif des animaux — L élevage sélectif des animaux est une technique de génétique des populations visant à l amélioration de la performance des animaux d élevage. Son but est d améliorer des résultats d un cheptel, d une population, d une lignée ou d une race, et… …   Wikipédia en Français

• Droit des régimes matrimoniaux en France — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français